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Maroc, Cour suprême, 05 mars 1996, L297
Maroc · Adoption : 5 mars 1996
Arrêt N° 297 Daté du 5.3.96 Affaire sociale N° 8774/93 Société des mines du Maroc. Contre Les ayants droit de feu X Aa. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI En date du 5.3.96. La chambre sociale de la Cour Suprême a rendu en audience publique l'arrêt suivant entre: - Société des mines du Maroc. domiciliée à JRADA. Assistée par son avocate M° salima FARAJI avocate à OUJDA demanderesse en cassation. Et: les ayants droit X Aa qui sont: sa veuve Z Ae en son nom propre et aux noms de ses enfants mineurs X…
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