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Maroc, Cour suprême, 11 avril 1995, L356
Maroc · Adoption : 11 avril 1995
RésuméArrêt n° 356 Du 11 Avril 1995 Dossier social n° 8275/92 Suris à exécution provisoire en matière d'indemnité de licenciement . L' exécution provisoire est de plein droit en matière de contrat de travail et d'apprentissage . Il peut être sursis à l'exécution provisoire des indemnités de licenciement abusif, de départ et de préavis . AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibération conformément à la loi, Sur le second moyen: Attendu que la demanderesse reproche à l'arrêt d'avoir violé la…
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