Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 11 avril 1995, L356
Maroc · Adoption : 11 avril 1995
Arrêt n° 356 Du 11 Avril 1995 Dossier social n° 8275/92 Suris à exécution provisoire en matière d'indemnité de licenciement . L' exécution provisoire est de plein droit en matière de contrat de travail et d'apprentissage . Il peut être sursis à l'exécution provisoire des indemnités de licenciement abusif, de départ et de préavis . AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibération conformément à la loi, Sur le second moyen: Attendu que la demanderesse reproche à l'arrêt d'avoir violé la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter