Maroc, Cour suprême, 17 mai 1993, L384

RésuméArrêt n°384 Du 17 Mai 1993 Dossier social n° 8058/90 Le renvoi de l'ouvrier saisonnier. Le salarié temporaire qui a effectué un travail saisonnier n'a droit à aucune indemnité; La cour d'appel qui a considéré la défenderesse au pourvoi comme salariée, selon les termes de l'article premier de l'arrêté du 23 Octobre 1948 (portant détermination du statut-type fixant les rapports entre les salariés et leur employeur), alors qu'elle n'est qu'une simple ouvrière saisonnière, a mal appliqué la loi et…