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Maroc, Cour suprême, 22 avril 2003, L400
Maroc · Adoption : 22 avril 2003
Arrêt n° 400 Du 22 avril 2003 Dossier social numéro 909 /5/1/2002 Licenciement abusif. Médecin exerçant dans le secteur public - Cumul d'exercice dans le secteur public et le secteur privé sans autorisation . - Contrat de travail nul . - licenciement abusif ( non ) . AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibération conformément à loi, Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que le défendeur au pourvoi a bénéficié d'un jugement qui lui a alloué des indemnités…
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