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Maroc, Cour suprême, 25 avril 1995, L414
Maroc · Adoption : 25 avril 1995
Arrêt n° 414 Du 25 Avril 1995 Dossier social n° 8445/92 Le représentant commercial . Il ressort du contrat exhibé que le défendeur au pourvoi est lié à la demanderesse au pourvoi en qualité de représentant commercial et concessionnaire pour la vente, en tant que demi-grossiste, de ses marchandises, elle-seule,en ses lieux, moyennant un pourcentage sur les bénéfices, après présentation des justificatifs détaillés des ventes qu'il a réalisé. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après en avoir…
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