Maroc, Cour suprême, 25 avril 1995, L417

RésuméArrêt n°417 Du 25 Avril 1995 Dossier social n°8461/92 N'est une relation de travail que celle qui est placée sous le contrôle de l'employeur et la subordination du salarié. L'acte par lequel la gérance d'une station service est confiée à une personne sous sa propre responsabilité et la collaboration des salariés y exerçant, sous son contrôle et son autorité, ne peut être considéré comme étant un contrat de travail. C'est à juste titre que la cour d'appel a considéré que la relation existant…