Maroc, Cour suprême, 14 mai 2002, L434

RésuméArrêt n°434 Du 14 mai 2002 Chambre Sociale Dossier n° 1183/5/1/2001 Accident du travail: Décès des suites d'une crise cardiaque survenue pendant le travail. Tant que la cause de la crise cardiaque, survenue au salarié pendant son travail, demeure indéterminée, le décès en résulté est considéré comme un accident de travail, sachant que ni l'employeur ni l'assureur n'ont pu rapporter la preuve d'une disposition pathologique de la victime, conformément à l'article 3 du dahir du 6 février 1963. AU…