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Maroc, Cour suprême, 02 mai 1995, L441
Maroc · Adoption : 2 mai 1995
Arrêt n° 441 2 Mai 1995 Dossier Social N° 9132/91 Les conditions de procédure de licenciement du travail ne sont pas d'ordre public. Les conditions de la procédure de licenciement de travail ont été instituées, à l'origine, pour la protection du salarié des abus de l'employeur; l'employé est dispensé de s'en prévaloir (Arrêté du 14-11-1963) L'arrêt attaqué en cassation qui s'est basé sur cet arrêté, sans que le salarié s'en prévale, est sans fondement et est exposé à la cassation. AU NOM DE SA…
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