Maroc, Cour suprême, 29 avril 2003, L443

RésuméArrêt n° 443 Du 29 avril 2003 Dossier social numéro 1122/5/1/2002 Régime de sécurité sociale. Le salarié ,ayant atteint l'âge de soixante ans, sans totaliser trois mille deux cent quarante jours d'assurances . - Retraite «non». Il ne suffit pas que le salarié ait atteint l'âge de soixante ans pour qu'il soit mis à la retraite; l'employeur est tenu, de s'assurer, qu'il peut justifier de la période d'assurance fixée par l'article 53 du dahir du 27 juillet 1972 relatif au régime de la sécurité…