Maroc, Cour suprême, 06 mai 2003, L471

Arrêt n° 471 Du 6 Mai 2003 Dossier social n° 819/5/1/2002 Contrat de travail - Coopérative. L'embauchage ou le licenciement des salariés par le directeur de la coopérative, n'intervient qu'après accord du conseil d'administration (art 64 du dahir du 5 octobre 1948). La décision de confirmation de fonction prise par le directeur ne produit aucun effet envers la coopérative tant que son conseil d'administration ne l'a pas entérinée. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibération…