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Maroc, Cour suprême, 14 juin 1993, L499
Maroc · Adoption : 14 juin 1993
Arrêt n°499 Du 14 Juin 1993 Dossier social n°9623/88 Règlement intérieur de la caisse interprofessionnelle marocaine de retraites (CIMR). Le droit à pension est ouvert aux participants ayant contribué à la CIMR pendant un minimum de cinq années avant la retraite; pour l'appréciation du minimum de cinq ans, il sera tenu compte des accords de coordination. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibération conformément à la loi; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt…
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