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Maroc, Cour suprême, 22 mai 2003, L509
Maroc · Adoption : 22 mai 2003
Arrêt n° 509 Du 22 Mai 2003 Dossier social n° 432/5/1/2002 Accident du travail - les agents non titulaires de l'Etat. Le ministère de l'emploi est chargé d'assurer la réparation des dommages causés par les accidents du travail aux agents non titulaires de l'Etat. Il doit être cité dans toute action en réparation et être subrogé à l'Etat dans le règlement des indemnités allouées. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibération conformément à la loi, Attendu qu'il ressort des pièces du…
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