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Maroc, Cour suprême, 28 juin 1993, L533
Maroc · Adoption : 28 juin 1993
Cour Suprême Arrêt n°533 Du 28 Juin 1993 Dossier social n° 9472/88 L'appel des jugements rendus en matière sociale se fait soit par simple déclaration au greffe du tribunal de première instance, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. L'appelant n'est pas tenu de produire ses moyens de défense dans le délai de trente jours. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibération conformément à la loi Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt objet du pourvoi rendu…
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