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Maroc, Cour suprême, 09 avril 1996, L559
Maroc · Adoption : 9 avril 1996
Arrêt n° 559 Du 9 avril 1996 Dossier social n° 8224/94 Le droit de grève . Bien que la grève soit reconnu par la loi comme étant un droit légal ayant pour but la défense des droits légitimes des ouvriers grévistes. Est entaché de défaut de motifs l'arrêt attaqué qui a considéré que l'action menée par les ouvriers avait pour but la concrétisation de revendications légitimes sans en clarifier la teneur afin de les évaluer et d'examiner leur légitimité . AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après…
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