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Maroc, Cour suprême, 27 mai 1997, L617
Maroc · Adoption : 27 mai 1997
Arrêt n° 617 Du 27 Mai 1997 Dossier social n° 1615/4/1/95 Reconduction tacite du contrat. Le contrat peut se prolonger par tacite reconduction au-delà de son échéance. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibération et conformément à la Loi; Sur les deux moyens réunis; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la demanderesse au pourvoi a introduit une instance par laquelle elle expose avoir travaillé chez la demanderesse du 13 décembre 1980 jusqu'à son…
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