Maroc, Cour suprême, 06 novembre 1995, L640

RésuméArrêt n°640 Du 6 Novembre 1995 Dossier social n°8761/93 Licenciement abusif déguisé. La réduction des heures de travail à quatre ou six heures par semaine est considérée comme étant un licenciement abusif déguisé et une atteinte à l'élément le plus important du contrat du travail, qui est le salaire; Voir l'arrêt du 03/09/96 rendu dans le dossier social n°1304/95 qui va, en outre, dans le même sens. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur les…