Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 06 novembre 1995, L640
Maroc · Adoption : 6 novembre 1995
Arrêt n°640 Du 6 Novembre 1995 Dossier social n°8761/93 Licenciement abusif déguisé. La réduction des heures de travail à quatre ou six heures par semaine est considérée comme étant un licenciement abusif déguisé et une atteinte à l'élément le plus important du contrat du travail, qui est le salaire; Voir l'arrêt du 03/09/96 rendu dans le dossier social n°1304/95 qui va, en outre, dans le même sens. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur les…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter