Base juridique africaine
Décision de justice · n° L71

Maroc, Cour suprême, 01 avril 1993, L71

Maroc · Adoption : 1 avril 1993

Arrêt n°71 Du 1er Avril 1993 Dossier social n° 8693/91 Conflit du travail Le salarié doit-il bénéficier de la totalité du salaire à compter de la date du renvoi (non). Il a droit à une indemnité égale ou inférieure au salaire, lorsque les conditions de celle-ci sont réunies. N'est pas motivé l'arrêt qui a accordé au salarié la totalité du salaire à compter du jour de son congédiement, alors qu'il n'a droit qu'à une indemnité égale ou inférieure au salaire; et à condition qu'il se soit toujours…

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