Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 01 octobre 2002, L748
Maroc · Adoption : 1 octobre 2002
Arrêt n°748 Du 1 Octobre 2002 Dossier social n°30/5/1/2002 Contrat du travail - Accord des parties pour le résilier. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibération conformément à la loi; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que le tribunal d'instance de Casablanca (Anfa) a accordé le 17 Juin 1999 au demandeur au pourvoi différentes indemnités; Les parties ayant interjeté appel, la cour d'appel de Casablanca a infirmé la décision et statuant à nouveau a…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter