Maroc, Cour suprême, 01 octobre 2002, L748

Arrêt n°748 Du 1 Octobre 2002 Dossier social n°30/5/1/2002 Contrat du travail - Accord des parties pour le résilier. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibération conformément à la loi; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que le tribunal d'instance de Casablanca (Anfa) a accordé le 17 Juin 1999 au demandeur au pourvoi différentes indemnités; Les parties ayant interjeté appel, la cour d'appel de Casablanca a infirmé la décision et statuant à nouveau a…