Maroc, Cour suprême, 01 octobre 2002, L772

Arrêt n°772 Du 1 Octobre 2002 Chambre Sociale Dossier n° 1018 du 5/1/2001 Licenciement abusif - faute imputée au chef d'une agence bancaire- émission d'un chèque sans provision au profit d'un client de la banque - Faute grave (oui). La faute imputée au salarié à savoir l'émission d'un chèque sans provision au profit d'un client de la banque est un acte grave compte tenu de la personnalité de celui qui l'a émis qui est le responsable direct d'une agence bancaire. La cour qui a considéré que…