Maroc, Cour suprême, 13 septembre 2000, L772

RésuméArrêt n° 772 Du 13 septembre 2000 Dossier social n° 339/5/1/2000 Indemnité d'ancienneté - Conditions pour en bénéficier - Preuve de son paiement. Le salarié a droit à la prime d'ancienneté après deux ans de travail; déclarer irrecevable la demande la concernant; alors que le salarié a accompli huit années chez la défenderesse au pourvoi; que l'article 8 de l'arrêté du 23 octobre 1948 dispose qu'elle est acquise après deux ans accomplis; qu'il appartenait à l'employeur d'apporter la preuve du…