Maroc, Cour suprême, 13 septembre 2000, L776

Arrêt n°776 13 Septembre 2000 Dossier social n°411/5/1/2000 Maladie professionnelle - accident de travail - durée d'absence. Lorsque l'absence pour maladie ou accident est supérieure à vingt six semaines au cours d'une période de trois cent soixante cinq jours consécutifs, l'employeur pourra considérer le salarié comme démissionnaire de son emploi. La cour a mal interprété l'article 11 du statut-type du 23 Octobre 1948 modifié par l'arrêté du 26 Janvier 1970, en ce qu'elle a considéré comme…