Maroc, Cour suprême, 27 septembre 2000, L837

Arrêt n°837 Du 27 Septembre 2000 Dossier Social n°403/5/1/2000 - Rétractation - article 402 du code de procédure civile - Les décisions judiciaires, qui ne sont pas susceptibles d'être attaquées, soit par voie d'opposition, soit par voie d'appel, peuvent faire l'objet d'une demande en rétractation, si le même tribunal a rendu, entre les mêmes parties, sur les mêmes moyens, en dernier ressort deux décisions contradictoires. Fonder la rétractation sur deux arrêts; le premier ayant confirmé le…