Maroc, Cour suprême, 29 octobre 2002, L878

RésuméArrêt n°878 Du 29 Octobre 2002 Dossier n°307/5/1/2002 Salarié stable - Terme de la période d'essai. Lorsque la période d'essai est achevée, le travailleur est classé dans l'une des catégories d'emplois de sa profession: statut type, arrêté du 23 Octobre 1948. Est motivé sainement, l'arrêt ayant conclu que l'employée est stable compte tenu du contrat qui fait loi entre les parties duquel il appert que l'employée a dépassé la période d'essai et est restée en service jusqu'à la date de réception…