Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 29 octobre 2002, L878
Maroc · Adoption : 29 octobre 2002
Arrêt n°878 Du 29 Octobre 2002 Dossier n°307/5/1/2002 Salarié stable - Terme de la période d'essai. Lorsque la période d'essai est achevée, le travailleur est classé dans l'une des catégories d'emplois de sa profession: statut type, arrêté du 23 Octobre 1948. Est motivé sainement, l'arrêt ayant conclu que l'employée est stable compte tenu du contrat qui fait loi entre les parties duquel il appert que l'employée a dépassé la période d'essai et est restée en service jusqu'à la date de réception…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter