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Maroc, Cour suprême, 05 novembre 2002, L920
Maroc · Adoption : 5 novembre 2002
Arrêt N° 920 Daté du 5.11.2002 Affaire sociale N° 627/5/1/2002 AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI En date du 5.11.2002. La chambre sociale de la Cour Suprême a rendu en audience publique l'arrêt suivant entre: MOSADDAK Abdallah. Assiste par M° Halima MAKROUME avocate à CASABLANCA agrée près la Cour Suprême. demandeur en cassation et la Société BLANCATXE. Défenderesse en cassation Vu le mémoire produit le 15.6.2002 par le dit demandeur en cassation par l'intermédiaire de son avocate M° MAROUME visant…
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