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Maroc, Cour suprême, 29 septembre 1999, L930
Maroc · Adoption : 29 septembre 1999
ROYAUME DU MAROC COUR SUPREME Arrêt n°930 Du 29 Septembre 1999 Dossier social n°574/1/98 Travail chez autrui . et la faute grave. La présence de l'employée au magasin de son mari par moments, en dehors de ses heures de travail chez son employeur ne suffit pas pour dire qu'elle travaille chez autrui - oui - AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibération conformément à la loi; Vu le mémoire présenté le 23 Juin 1998 au nom de la demanderesse sus-désignée par lequel il est demandé la…
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