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Décision de justice · n° L931

Maroc, Cour suprême, 05 novembre 2002, L931

Maroc · Adoption : 5 novembre 2002

Pays
Maroc
Type
Décision de justice
Numéro
L931
Date d'adoption
5 novembre 2002
Date de publication
5 novembre 2002
Juridiction
Cour suprême
RésuméArrêt n°931 Du 5 Novembre 2002 Chambre Sociale Dossier n°864 du 5/1/2001 Le salarié qui s'absente pendant une période de vingt six semaines au cours d'une période de trois cent soixante-cinq jours consécutifs , est considéré démissionnaire de son emploi. La Cour qui a estimé que l'absence du salarié d'une durée de 26 semaines au cours d'une période inférieure à une année entière équivaut à une démission, a appliqué judicieusement l'article 11 du statut type du 23 octobre 1948. AU NOM DE SA…

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