Maroc, Cour suprême, 19 novembre 2002, L963

Arrêt n°963 Du 19 Novembre 2002 Dossier social n° 164/5/1/2001 Licenciement abusif: - Application de la convention collective particulière concernant les employés des banques au Maroc. - Le renvoi devant le conseil de discipline ne peut intervenir que sur demande du salarié auquel a été notifié la décision de licenciement (article 33 de la convention collective). - L'employeur n'est pas tenu de requérir l'avis du conseil de discipline avant l'application de la sanction de licenciement et la…