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Maroc, Cour suprême, 08 novembre 2000, L992
Maroc · Adoption : 8 novembre 2000
Arrêt n° 992 Du 8 Novembre 2000 Dossier social n° 643/5/1/2000 Conflit du travail. Les dispositions du Dahir du 15 Novembre 1934 réglementant l'immigration sont d'ordre public. Est considéré comme nul, tout acte non visé par le Ministère du Travail; par conséquent est nulle la période postérieure au contrat qui a pris fin au terme établi; qu'il n'y a donc pas de licenciement abusif. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibération conformément à la loi; Attendu qu'il ressort des pièces…
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