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Maroc, Cour suprême, 07 janvier 1998, M101
Maroc · Adoption : 7 janvier 1998
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le premier moyen: Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué rendu par a Cour d'Appel de Fès en date du 14/1/1991 dans le dossier n°775/91 qu'en date du 8/5/1984 le nommé Ad Ae avait introduit une requête par laquelle il a exposé qu'il avait donné a bail le local sis à Bab A Ah au nommé Ad Ab Ag Aa pour une durée de deux ans à partir du 1er mars 1968 jusqu'à fin mars 1970 pour…
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