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Maroc, Cour suprême, 08 octobre 2003, M1090
Maroc · Adoption : 8 octobre 2003
Arrêt numéro 1090 Du 8 Octobre 2003 Dossier commercial numéro 1562/3/1/2002 . Conformément à l'article 2 du code de commerce (C de C), ce qui n'est pas réglementé par le code de commerce relèvedes règles générales du droit civil, dans la mesure où elles ne se contredisent pas avec les règles du code de commerce. Les dispositions des articles 804 et 807 du DOC relatives au dépôt s'appliquent en matière commerciale, dès lors que le code de commerce n'a pas prévu de règles particulières en la…
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