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Maroc, Cour suprême, 21 juillet 1999, M1122
Maroc · Adoption : 21 juillet 1999
Application de l'article 50 du Code de Commerce maritime. Contrat de vente obligatoire d'un bateau. Application de l'article 70 du Code de Commerce maritime. Les dispositions des deux articles 50 et 70 du Code de Commerce maritime, dont le premier concerne la vente d'un bateau ou une partie et le second porte sur la vente facultative ou obligatoire du bateau ne s'appliquent pas dans le cas de contestation dans la construction du bateau pour le compte d'autrui; Le fait d'invoquer les…
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