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Maroc, Cour suprême, 18 décembre 1998, M1130
Maroc · Adoption : 18 décembre 1998
ROYAUME DU MAROC COUR SUPREME CHAMBRE COMMERCIALE ARRET N° 1130 DU 18 Décembre 1998 DECISION ATTAQUEE: Arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 02 février 1997 Jugement en matière pénale - Son autorité sur le civil - Compétence des juridictions pénales. Le jugement en matière pénale n'a autorité sur le civil que dans le seul domaine qui relève de la compétence des juridictions pénales; Aussi, ne peut-il avoir l'autorité de la chose jugée devant les juridictions civiles que si la juridiction pénale…
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