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Maroc, Cour suprême, 11 septembre 2002, M1142
Maroc · Adoption : 11 septembre 2002
Arrêt n° 1142 Du 11/09/2002 Dossier n° 153/3/1/2002 Responsabilité de la banque - Concept de l'ouverture de crédit - Répétition - Mise à disposition des moyens de paiements: OUI. Si les dispositions de l'article 524 du Code de commerce considèrent que«le solde débiteur occasionnel n'emporte pas ouverture de crédit», dans son concept opposé, la répétition de cette opération et sa multiplicité constitue une obligation non écrite de la part de la banque à l'égard de son client à ouvrir un crédit…
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