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Maroc, Cour suprême, 30 mai 2001, M1179
Maroc · Adoption : 30 mai 2001
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour , Après en avoir délibéré conformément à la loi Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué rendu par la Cour d'Appel de commerce de Fès en date du 26/9/2000 dans le dossier 699/2000 que le demandeur Af Aa avait présenté une requête par laquelle il a exposé qu'il était actionnaire de la société de commerce et d'industrie ATICHKAR au capital de 1000 actions qui ont été déposées chez le défunt Ad Ae Ag Ac lequel lui a donné un reçu…
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