Maroc, Cour suprême, 02 octobre 2002, M1214

RésuméArrêt n° 1214 Du 02/10/2002 Dossier n° 577/1/3/2001 Clause compromissoire, considérée comme une exception de forme: OUI - s'en prévaloir en 1ère instance: OUI - La soulever en appel: NON. L'exception du défaut de recours à la clause compromissoire fait partie des exceptions de forme qu'il faut soulever avant toute exception ou défense au fond, à peine d'irrecevabilité. Elle ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour d'appel, dès lors qu'il ne s'agit pas d'ordre public, ou d'un…