Maroc, Cour suprême, 10 janvier 2001, M124

RésuméAU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour , Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué rendu par la Cour d'Appel de Meknès en date du 8/10/1998 dans le dossier 34/8/97, que le demandeur au pourvoi avait présenté une requête devant le tribunal de première instance de Meknès en date du 24/12/1996 exposant qu'une ordonnance a été rendue à son profit à l'encontre des défendeurs au pourvoi leur ordonnant l'accomplissement des…