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Maroc, Cour suprême, 08 janvier 1997, M125
Maroc · Adoption : 8 janvier 1997
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique de la cassation Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué rendu par la Cour d'Appel de Rabat le 29/5/1991 sous n°2930 au dossier 4809/90 qu'en date du 8/3/1989, les défendeurs en pourvoi ,héritiers Ab Ae Ah Aa ont introduit une requête par laquelle ils ont exposé qu'ils ont donné à bail au nommé Ad Ag, le local sis au Bd Alaouiyne pour usage commercial .Etant donné…
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