Maroc, Cour suprême, 12 mai 1993, M1280

Au Nom de Sa Majesté le Roi La Cour Suprême, Après délibération conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt pourvu en cassation rendu le 21/11/1986 par la cour d'appel de Casablanca, dans le dossier nº941/85, qu'en date du 16/09/1983, M. B a présenté une requête par-devant le tribunal de première instance de Casablanca, dans laquelle, il expose qu'il est créancier du défendeur, M. Ad C A, d'une somme de 886.732,50 dirhams, en vertu d'une lettre de change à…