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Maroc, Cour suprême, 15 septembre 1999, M1280
Maroc · Adoption : 15 septembre 1999
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Après délibération conformément à la loi. Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué, que la défenderesse a présenté en date du 04/08/1994, une demande dans laquelle elle expose qu'elle est propriétaire de l'immeuble, sis Rue Ak Aa, Marrakech, ainsi que du fond de commerce de l'hôtel «Chama», exploité dans le cadre de l'immeuble, qu'elle a emprunté du demandeur plusieurs sommes pour réaliser ce projet, sans qu'elle ne puisse les rembourser,…
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