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Maroc, Cour suprême, 22 septembre 1999, M1311
Maroc · Adoption : 22 septembre 1999
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour Suprême Après délibération conformément à la loi. En ce qui concerne le premier moyen: Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué, rendu par la Cour d'appel de Casablanca, le 25/03/1997, dans le dossier n°4191/95, que les défenderesses au pourvoi, la société Moulinex et la société Sosimar, ont présenté une requête de laquelle il résulte que la première est une entreprise spécialisée dans la fabrication des électroménagers, qu'elle a…
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