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Maroc, Cour suprême, 06 octobre 1999, M1375
Maroc · Adoption : 6 octobre 1999
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour Suprême Après délibération conformément à la loi. Vu la requête de pourvoi présentée par M. A Ab en date du 13/01/94, par l'entremise de ses conseils Me Raissouni - Guennoun - Abakiou (avocats à Tanger) à l'encontre de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Tanger le 15/04/92, dans le dossier n°256/91/5. Vu le mémoire en réponse produit par le défendeur au pourvoi par le biais de son conseil Me Semlali, avocat à Tanger, déposé le 07/06/95 aux fins de voir la…
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