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Maroc, Cour suprême, 13 octobre 1999, M1430
Maroc · Adoption : 13 octobre 1999
Résumé* La créance privilégiée est préférée à toutes autres créances, même hypothécaires. * L'article 1 du Dahir du 22/11/56 stipule que l'hypothèque faite en faveur du vendeur et le crédit avancé sur les fonds nécessaires à l'acquisition d'outils et de matériel d'équipement professionnel se limite uniquement au matériel acquis. * Le privilège accordé en vertu de l'article 8 du Dahir prime sur le privilège de la trésorerie et n'intéresse ni le fond de commerce ni l'hypothèque des outils dont…
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