Maroc, Cour suprême, 27 novembre 2002, M1465

Arrêt n° 1465 Du 27/11/2002 Dossier n° 1029/3/1/2002 Demande d'enquête : Conditions. La Cour n'est pas tenue d'accéder à la demande d'enquête, dès lors qu'il lui est apparu du contenu du dossier qu'il y a suffisamment de quoi rendre son jugement, lequel demeure basé sur des preuves suffisantes impliquant le refus implicite de ladite disposition, et ce en se fondant sur le contrat de la société qu'elle a estimé valable, et que rien ne montre qu'il est fictif. Son arrêt est donc suffisamment…