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Décision de justice · n° M1469

Maroc, Cour suprême, 27 novembre 2002, M1469

Maroc · Adoption : 27 novembre 2002

Pays
Maroc
Type
Décision de justice
Numéro
M1469
Date d'adoption
27 novembre 2002
Date de publication
27 novembre 2002
Juridiction
Cour suprême
RésuméAU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Attendu qu'il ressort des pièces versées au dossier, et de l'arrêt attaqué, rendu par la Cour d'appel de commerce de Marrakech en date du 25/12/2001, que la défenderesse, la BCM, a introduit une requête devant le tribunal de commerce de Marrakech, exposant qu'il a octroyé au demandeur, Ab Aa, des facilités bancaires. Que le compte de ce dernier a enregistré un solde débiteur de 62.222.67 Dhs. Sollicitant de le condamner au paiement avec les intérêts…

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