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Maroc, Cour suprême, 04 décembre 2002, M1470
Maroc · Adoption : 4 décembre 2002
Arrêt n° 1470 Du 04/12/2002 Dossier n° 199/3/1/2002 Moyens nouveaux : irrecevabilité. Dès lors que les demanderesses ont été condamnées solidairement au paiement, le fait qu'elles se soient limitées à produire un seul exemplaire de l'arrêt attaqué, joint aux plis de notification, ne constitue nullement une violation des dispositions de l'article 355 du Code de procédure civile. Le moyen dont l'objet a été soulevé pour la première fois devant la Cour suprême n'est pas recevable. AU NOM DE SA…
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