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Maroc, Cour suprême, 13 juillet 1994, M1529
Maroc · Adoption : 13 juillet 1994
ROYAUME DU MAROC COUR SUPREME CHAMBRE COMMERCIALE ARRET N° 1529 du 13 juillet 1994 DECISION ATTAQUEE: Arrêt de la Cour d'appel de Casablanca du 18 décembre 1990 Brevet d'invention - Contrefaçon - Responsabilité- L'obligation de la Cour d'exposer dans sa décision les éléments constitutifs de l'atteinte à la propriété industrielle. Est entaché de vice de motivation insuffisante qui est équivalente à son absence, l'arrêt de la Cour qui expose l'activité inventive que revêt l'invention de la…
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