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Décision de justice · n° M153

Maroc, Cour suprême, 24 janvier 2000, M153

Maroc · Adoption : 24 janvier 2000

Pays
Maroc
Type
Décision de justice
Numéro
M153
Date d'adoption
24 janvier 2000
Date de publication
24 janvier 2000
Juridiction
Cour suprême
RésuméArrêt numéro 153 Du 24 Janvier 2000 Dossier civil numéro 556/3/2/99 Avaliseur - obligation - Aviser le créancier. L'obligation de l'avaliseur envers le porteur est régie par les dispositions du droit de change et les règles régissant l'aval; l'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant; par conséquent, il ne peut dessaisir le débiteur principal avalisé avant l'engagement de la procédure de recouvrement, alinéa 7 de l'article 180 de la loi formant code de commerce. Le…

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