Base juridique africaine
Décision de justice · n° M153

Maroc, Cour suprême, 24 janvier 2000, M153

Maroc · Adoption : 24 janvier 2000

Arrêt numéro 153 Du 24 Janvier 2000 Dossier civil numéro 556/3/2/99 Avaliseur - obligation - Aviser le créancier. L'obligation de l'avaliseur envers le porteur est régie par les dispositions du droit de change et les règles régissant l'aval; l'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant; par conséquent, il ne peut dessaisir le débiteur principal avalisé avant l'engagement de la procédure de recouvrement, alinéa 7 de l'article 180 de la loi formant code de commerce. Le…

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