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Maroc, Cour suprême, 05 janvier 2000, M16
Maroc · Adoption : 5 janvier 2000
RésuméArrêt numéro 16 Du 5 Janvier 2000 Dossier Commercial numéro 3538/94 L'arbitrage commercial interne - Désignation de l'arbitre - Contrôle des conditions d'exécution de l'ordonnance. L'ordonnance émanant du président de la juridiction portant désignation de l'arbitre dans le cadre du dernier alinéa de l'article 309 du D.O.C, est rendue dans les limites de la demande,le législateur ne l'a pas qualifiée d'ordonnance en référé. le contrôle de la sentence arbitrale aux fins de s'assurer qu'elle…
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