Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 05 janvier 2000, M16
Maroc · Adoption : 5 janvier 2000
Arrêt numéro 16 Du 5 Janvier 2000 Dossier Commercial numéro 3538/94 L'arbitrage commercial interne - Désignation de l'arbitre - Contrôle des conditions d'exécution de l'ordonnance. L'ordonnance émanant du président de la juridiction portant désignation de l'arbitre dans le cadre du dernier alinéa de l'article 309 du D.O.C, est rendue dans les limites de la demande,le législateur ne l'a pas qualifiée d'ordonnance en référé. le contrôle de la sentence arbitrale aux fins de s'assurer qu'elle…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter