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Maroc, Cour suprême, 10 novembre 1999, M1604
Maroc · Adoption : 10 novembre 1999
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour Suprême Après délibération conformément à la loi. En ce qui concerne le premier moyen. Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué, rendu par la cour d'appel de Casablanca, le 16/05/89, dans le dossier n°2033/87, que les demanderesses, les compagnies d'assurances Nord Africaine, Ac, Assaâda, Al Ab, Al Atlassia et l'Union Africaine, ont présenté une requête au tribunal de première instance de Casablanca, dans laquelle elles exposent…
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