Maroc, Cour suprême, 10 novembre 1999, M1606

AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour Suprême Après délibération conformément à la loi. En ce qui concerne l'unique moyen de cassation sur ses deux aspects. Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué, rendu par la Cour d'appel de Tanger, le 24/04/91, dans le dossier n°287/89/5, que la demanderesse, la société d'import et d'export Al Ad, a présenté une requête au tribunal de première instance de Tanger, dans laquelle elle expose qu'elle a importé de la Roumanie une quantité…