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Maroc, Cour suprême, 10 novembre 1999, M1606
Maroc · Adoption : 10 novembre 1999
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour Suprême Après délibération conformément à la loi. En ce qui concerne l'unique moyen de cassation sur ses deux aspects. Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué, rendu par la Cour d'appel de Tanger, le 24/04/91, dans le dossier n°287/89/5, que la demanderesse, la société d'import et d'export Al Ad, a présenté une requête au tribunal de première instance de Tanger, dans laquelle elle expose qu'elle a importé de la Roumanie une quantité…
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